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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION (CGVL) — PROXILED SRL

Version en vigueur au 1er janvier 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGVL ») régissent, de manière exclusive et intégrale, l'ensemble des relations contractuelles entre :

PROXILED SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à Hoeilaart, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (ci-après dénommée « PROXILED », le « Vendeur » ou le « Loueur » selon la nature de la prestation),

et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel qui passe commande auprès de PROXILED (ci-après dénommée le « Client », l'« Acheteur » ou le « Locataire » selon la nature de la prestation).

PROXILED exerce notamment les activités suivantes : vente, fabrication sur mesure, location et maintenance de solutions d'affichage LED, de remorques équipées et de véhicules aménagés.

Le fait de passer commande auprès de PROXILED, que ce soit au titre d'un achat ou d'une location, emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGVL, à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions générales d'achat du Client, lesquelles sont expressément écartées.

Les informations figurant dans les supports publicitaires, catalogues et documents commerciaux de PROXILED sont communiquées à titre purement indicatif et ne revêtent aucune valeur contractuelle.

CHAPITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 — Prix

1.1. Les prix indiqués par PROXILED s'entendent hors taxes (HT), hors frais de transport, d'emballage et d'assurance, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit entre les Parties.

1.2. PROXILED se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande.

Article 2 — Modalités de paiement et conséquences du retard

2.1. Les factures émises par PROXILED sont payables aux échéances indiquées sur celles-ci.

2.2. À défaut de paiement à l'échéance convenue, et de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, le Client sera redevable :

a) d'intérêts de retard calculés au taux de douze pour cent (12 %) l'an, courant de plein droit à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'à parfait paiement ;

b) d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à quinze pour cent (15 %) du montant total de la créance en principal, avec un minimum incompressible de deux cent cinquante euros (250,00 €), à titre de clause pénale, conformément à l'article 1226 de l'ancien Code civil belge.

2.3. En outre, le défaut de paiement confère à PROXILED le droit de suspendre immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'exécution de toute livraison, prestation ou service en cours, ainsi que de procéder à la reprise immédiate de tout matériel loué, et ce aux frais et risques exclusifs du Client.

2.4. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client à PROXILED, même celles non encore échues.

CHAPITRE II — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE ET À LA FABRICATION

Article 3 — Commande et caractère ferme

3.1. Chaque bien proposé par PROXILED est réalisé sur commande individuelle, selon des spécifications propres définies en concertation avec le Client. Les biens revêtent, par leur nature, un caractère unique et personnalisé.

3.2. La commande devient ferme, définitive et irrévocable dès l'acceptation de l'offre par le Client et le versement de l'acompte prévu. Aucune annulation, modification ou rétractation ne sera acceptée sans l'accord préalable et écrit de PROXILED.

3.3. En cas d'annulation unilatérale de la commande par le Client, l'intégralité des acomptes versés restera définitivement acquise à PROXILED à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice du droit de PROXILED d'exiger l'exécution intégrale du contrat et/ou de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

3.4. La mise en production du bien n'intervient qu'après réception effective de l'acompte convenu, généralement fixé à cinquante pour cent (50 %) du prix total. PROXILED se réserve le droit d'exiger le paiement intégral du prix avant toute livraison lorsqu'il existe des doutes sérieux et légitimes quant à la solvabilité du Client.

Article 4 — Livraison, enlèvement et stockage

4.1. Les délais de livraison communiqués par PROXILED le sont à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme. Aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, à l'annulation de la commande ou à une quelconque réduction de prix.

4.2. PROXILED notifiera au Client la mise à disposition des biens à son siège ou à l'entrepôt désigné. Le Client disposera d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de cette notification pour procéder à l'enlèvement des biens, sous réserve du paiement intégral du solde du prix.

4.3. Passé ce délai, PROXILED se réserve la faculté de facturer des frais d'entreposage journaliers, dont le montant sera communiqué au Client. Le stockage s'effectuera aux risques et périls exclusifs du Client, PROXILED déclinant toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol du bien entreposé au-delà dudit délai.

Article 5 — Matériel fourni par le Client (aménagement)

5.1. Lorsque la commande porte sur l'aménagement d'un véhicule ou d'un bien fourni par le Client, PROXILED décline toute responsabilité quant à l'état mécanique, structurel ou fonctionnel dudit bien.

5.2. Tout retard dans la mise à disposition du bien par le Client entraînera une prolongation corrélative et proportionnelle du délai de production, sans que PROXILED ne puisse en être tenu responsable.

5.3. Si le bien fourni par le Client présente des vices ou des défauts empêchant ou entravant la réalisation de l'aménagement, le Client devra y remédier à ses frais exclusifs et dans les meilleurs délais.

Article 6 — Garantie et service après-vente

6.1. PROXILED garantit ses produits contre tout défaut de fabrication avéré, pour la durée expressément stipulée au devis. Cette garantie couvre exclusivement les défauts inhérents au processus de fabrication, à l'exclusion de toute autre cause.

6.2. Sont expressément exclus du bénéfice de la garantie : les pièces d'usure et les consommables ; les équipements, composants ou accessoires fournis par le Client ; les dommages résultant d'une alimentation électrique défectueuse, non conforme ou instable ; les dommages consécutifs à une utilisation non conforme, à un défaut d'entretien ou à une négligence du Client.

6.3. Tout défaut couvert par la garantie devra être signalé par écrit à PROXILED dans un délai impératif de cinq (5) jours ouvrables à compter de sa découverte. Le Client devra restituer le bien défectueux au siège de PROXILED, à ses frais et sous sa responsabilité, aux fins d'expertise et, le cas échéant, de réparation.

6.4. Les interventions réalisées en dehors du champ de la garantie seront facturées au Client au tarif horaire de soixante euros hors taxes (60,00 € HT) de l'heure, majoré du coût des pièces de rechange et des frais de déplacement le cas échéant.

Article 7 — Réserve de propriété

7.1. Conformément à l'article XX.195 du Code de droit économique belge, PROXILED conserve la propriété pleine et entière des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, frais et accessoires compris.

7.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère toutefois au profit du Client dès la mise à disposition des biens.

7.3. En cas de défaut de paiement, PROXILED pourra exiger la restitution immédiate des biens, aux frais exclusifs du Client, et ce sans préjudice de tout dommage et intérêt.

CHAPITRE III — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA LOCATION

Article 8 — Réservation et conditions d'annulation

8.1. La réservation de matériel n'acquiert un caractère définitif qu'à compter de la réception effective par PROXILED de l'acompte requis ou du bon de commande dûment signé par le Client.

8.2. En cas d'annulation de la location par le Client, quelle qu'en soit la cause — y compris les conditions météorologiques défavorables ou l'annulation de l'événement auquel le matériel était destiné —, les indemnités de dédit suivantes seront dues de plein droit :

Article 9 — Durée de la location et restitution du matériel

9.1. La location est consentie pour la durée expressément définie au devis. Toute prolongation de la période de location devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de PROXILED.

9.2. En cas de dépassement de l'horaire de restitution convenu, chaque tranche de vingt-quatre (24) heures entamée donnera lieu à la facturation automatique d'une journée de location supplémentaire au tarif en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts que PROXILED pourrait réclamer du fait de l'indisponibilité du matériel pour d'autres clients.

Article 10 — Responsabilité, assurance et transfert de garde

10.1. Le Client acquiert la qualité de gardien de la chose louée, au sens des articles 1732 et suivants de l'ancien Code civil belge, dès la mise à disposition du matériel (enlèvement par le Client ou arrivée sur le site désigné) et ce jusqu'à la reprise effective du matériel par PROXILED, dûment constatée.

10.2. Le Client assume la responsabilité exclusive et intégrale de tout vol, perte, vandalisme, dégradation ou sinistre (incendie, dégâts des eaux, tempête, etc.) affectant le matériel durant la période de garde.

10.3. Le Client s'engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la location, une police d'assurance couvrant le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. À défaut d'assurance, le Client demeure personnellement et solidairement débiteur de la valeur intégrale du matériel en cas de sinistre.

10.4. Le Client est seul responsable de l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à l'installation et à l'exploitation du matériel (autorisation de police, de la commune, d'occupation de la voie publique, etc.). PROXILED ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d'un défaut d'autorisation, y compris en cas de fermeture administrative, de verbalisation ou d'amende.

Article 11 — Caution

11.1. PROXILED se réserve la faculté d'exiger le dépôt d'une caution (dépôt de garantie) préalablement à la mise à disposition du matériel, dont le montant sera précisé au devis ou au bon de commande.

11.2. Cette caution sera restituée au Client, sans intérêts, après vérification du bon état du matériel restitué et déduction, le cas échéant, des sommes nécessaires à la remise en état.

11.3. La caution ne constitue pas un plafond de responsabilité. Le Client reste redevable de l'intégralité des dommages constatés, y compris au-delà du montant de la caution versée.

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES

Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1. PROXILED est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses engagements contractuels. PROXILED s'engage à fournir des produits conformes aux spécifications convenues et en bon état de fonctionnement.

12.2. La responsabilité de PROXILED ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects ou immatériels, tels que notamment : la perte d'exploitation, le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image de marque, l'annulation d'un spectacle ou d'un événement, qu'ils soient consécutifs à une panne technique, un retard de livraison, un défaut de matériel ou toute autre cause.

12.3. En toute hypothèse, la responsabilité totale de PROXILED, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement perçu par PROXILED au titre du contrat en cause.

Article 13 — Force majeure

13.1. PROXILED est délié de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge, rendant l'exécution du contrat impossible ou excessivement onéreuse.

13.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les grèves, les pénuries de matières premières ou de composants, les catastrophes naturelles, les épidémies ou pandémies, les mesures gouvernementales restrictives, les conflits armés, les ruptures d'approvisionnement en énergie, et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

Article 14 — Protection des données à caractère personnel

14.1. PROXILED traite les données à caractère personnel du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable. Les données collectées sont utilisées aux seules fins de l'exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale.

Article 15 — Divisibilité

15.1. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVL venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres stipulations conserveront leur plein effet et continueront de lier les Parties.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes CGVL sont régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci.

16.2. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGVL sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant flamand, siège social de PROXILED, lesquels sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

— Fin des Conditions Générales de Vente et de Location —

Article 17 — Dispositions complémentaires applicables à la location

17.1. La responsabilité du Client au titre de l’article 10 s’applique y compris lorsque le dommage résulte du fait d’un tiers, identifié ou non (notamment en cas de délit de fuite).

17.2. Un constat contradictoire de l’état du matériel est établi à la mise à disposition et à la reprise. À défaut de réserve émise par le Client lors de la mise à disposition, le matériel est réputé délivré en bon état de fonctionnement.

17.3. Le Client s’engage à signaler immédiatement à PROXILED tout incident, sinistre ou dommage affectant le matériel, et à ne pas déplacer, réorienter ni modifier l’installation du matériel sans l’accord écrit de PROXILED.